Loi foncière : les productrices et producteurs agricoles de la CONAPAC s’accrochent à leurs principales préoccupations non discutables

La commission Politique, Administration et Justice (PAJ) de l’Assemblée nationale vient de déposer la mouture du document de la loi foncière au bureau de l’assemblée nationale. Lors de la clôture de la session de mars, ce 15 juin, le président de cet organe législatif a ouvert une possibilité à toutes les parties prenantes de déposer leurs propositions d’amendement ou d’enrichissement du document de la commission.

Les différents acteurs s’activent donc pour faire prévaloir leurs préoccupations au sein de ce document qui aura connu des multiples modifications selon les jeux, les enjeux et les forces en présence.

Pour ce qui est de la CONAPAC en particulier et des producteurs agricoles familiaux en général, certaines préoccupations sont fondamentales et ne devraient pas être négociables au vu des enjeux et des intérêts des paysans producteurs familiaux.

C’est dans ce cadre que la CONAPAC envisage une relecture, une analyse de ce document afin d’apprécier le degré de la prise en compte de ses préoccupations des petits producteurs agricoles. Pour ce, la CONAPAC va produire une note de proposition à réintégrer pour enrichir le document de la loi foncière déposé par la commission PAJ au bureau du parlement. La CONAPAC mettra en place une stratégie de lobbying avec ses alliés pour déposer le document au bureau de l’assemblée nationale au plus tard mi-juillet.

Les principales préoccupations des producteurs agricoles portent sur les points suivants :

L’élargissement des droits réels reconnus en droit congolais, qui comprennent désormais notamment les droits fonciers coutumiers ;
La détermination des règles qui régissent l’usufruit, l’usage et l’habitation ;
L’instauration d’un dispositif détaillé des servitudes foncières ;
L’interdiction de la prescription en matière foncière et immobilière et la clarification du régime des biens sans maître ;
La fixation de la limite de la superficie concessible en concession perpétuelle et en concession ordinaire ;
Le renforcement de l’interdiction des coutumes et usages qui restreignent l’accès des femmes, des jeunes et des mineurs à la terre ;
La clarification de différentes destinations des terres tout en précisant celles auxquelles s’applique la loi du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée ;
La réorganisation des compétences entre les autorités nationales, provinciales et locales sur la gestion des terres et des services intervenant en matière foncière en tenant compte de l’ordre constitutionnel actuel et des exigences d’efficacité ;
La consécration du principe de la participation informée des citoyens dans la gouvernance foncière ;
Le renforcement de la protection des terres occupées par les communautés locales et peuples autochtones pygmées ainsi que des droits fonciers coutumiers s’y rapportant à travers :
La délimitation des terres des communautés locales ;
La prise en compte, dans leur étendue et diversité, des droits fondés sur des traditions ancestrales et des pratiques locales bien établies ;
Le renforcement du dispositif juridique et institutionnel applicable aux terres des communautés locales comportant notamment la création d’un service foncier communautaire au niveau de chaque chefferie et secteur ;
L’instauration d’un régime de protection spéciale des terres des peuples autochtones pygmées (PAP) ;
Le renforcement du droit d’accès à la terre par les femmes, les jeunes et les autres personnes vulnérables ;
La sécurisation des droits fonciers coutumiers collectifs et individuels ;
La reconnaissance aux chefs coutumiers du pouvoir de gestion des terres occupées par les communautés locales dans le respect de la loi, de l’édit et du règlement ;
Le renforcement de la sécurité juridique des transactions foncières, aussi bien sur les terres urbaines que sur les terres rurales ;
L’attribution et le renouvellement des concessions foncières en tenant compte des besoins présents et futurs des communautés locales et en associant ces communautés ;
La protection des droits fonciers des déplacés, des réfugiés congolais et des retournés ;
La fixation des conditions et de la procédure de désignation d’un conservateur des titres immobiliers et d’un chef de Division du cadastre ;
La responsabilité pénale et civile du conservateur des titres immobiliers, du chef de Division du cadastre et des agents sous leur autorité pour toutes les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que des agents du service foncier communautaire ;
La mise en place d’une commission chargée d’assurer la revue légale des concessions foncières pour prévenir désormais contre la thésaurisation des terres, accélérer le processus de leur régularisation ou annulation et planifier les nouvelles acquisitions.