Le mécanisme de financement agricole en provinces en marche

Dans le cadre de son travail de plaidoyer la CONAPAC, veille également sur la mise en place des lois plus justes et équitables en plus de plusieurs autres thématiques dont le financement agricole

La loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture dispose à ses articles 10, 13, 15 « L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée mettent en œuvre toute mesure destinée à garantir l’accès équitable aux terres agricoles, à la sécurisation de l’exploitation et des exploitants agricoles, à la promotion des investissements publics et privés et à la gestion durable des ressources en terres » d’une part et 56 « Il est créé un Fonds national de développement agricole, ci-après dénommé Fonds, destiné à financer l’agriculture » d’autre part. Pour ne citer que ça. Malheureusement cette institution peine à être mise en place malgré les efforts fournis par les parties prenantes et/ou acteurs du secteur agricole.

En outre, loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ouvre la possibilité de mise en place d’un mécanisme provincial de financement du secteur agricole rural à son article 28 alinéas 1, 4 et 7 selon lesquelles, « Le Gouverneur est le chef de l’exécutif provincial … Il dispose de l’Administration publique en province. A ce titre, tous les services publics provinciaux et nationaux en province sont placés sous son autorité… le Gouverneur agit par voie d’arrêté provincial délibéré en Conseil des ministres …». Et son article 6 dispose que les institutions provinciales sont : l’Assemblée provinciale (1) et le Gouvernement provincial (2).

Au vu de ce qui précède, il sied de noter que le mécanisme Provincial de financement du secteur agricole rural ne peut être rendu possible que par un Edit voir articles 34 et 36 point 8 de la loi près citée ou par un Arrêté du Gouverneur voir article 28 de la même loi.

Au-delà de toutes ces dispositions légales, la Constitution de la RDC en ses articles 203 points 19 classe le secteur agricole parmi les matières de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces et 204 points 20 dispose que « l’élaboration des programmes agricoles … l’affectation du personnel agricole … l’application de la législation nationale concernant l’agriculture, la chasse et la pêche ainsi que et le contrôle des campagnes agricoles ainsi que la fixation des prix des produits agricoles » sont parmi les matières de la compétence exclusive des provinces.

La CONAPAC mène donc son plaidoyer sur les deux niveaux ; national et provincial. Mais le souhait des agriculteurs est que le FONADA à créer au niveau national ne soit pas un copier-coller des FPI, FONER et autres fonds pour devenir un outil voué aux caprices des politiciens. La CONAPAC milite plutôt pour la mise en place d’une structure public-privé décentralisé dans laquelle les producteurs agricoles familiaux seraient représentés.

Dans ce cadre, les provinces du Kongo Central et du Nord Kivu ont tenu leurs ateliers de mise en place d’un mécanisme de financement agricole. La CONAPAC a mobilisé une équipe d’experts pour faciliter ces assises qui ont constitué un véritable motivation pour les autres provinces, notamment le Kwilu, l’Equateur et le Sud Kivu qui vont bientôt organiser leurs râteliers.

Au Nord Kivu, l’atelier, organisé avec l’appui d’AGRITERRA, a abouti aux résultats ci-après : (1) L’enrichissement du document de la CONAPAC par les participants et l’intégration des grandes observations et des grandes idées de projet du professeur, l’honorable député provincial.(2) L’élaboration d’un feuille de route pour le processus jusqu’à la promulgation de l’édit par le gouverneur de province. (3) L’engagement du député national, non seulement pour intégrer les préoccupations de la CONAPAC mais aussi et surtout de cheminer avec les producteurs agricoles tout au long du processus qui devra conduire à l’adoption par l’assemblée provinciale et la promulgation par le gouverneur de l’édit.(4) La mise en place d’un comité de suivi des engagements pour un aboutissement heureux de ce processus qui s’annonce long et fastidieux.

Dans la suite, un comité de suivi a été mis en place à l’issue de cet atelier d’échanges sur les mécanismes de financement agricole en province du Nord Kivu. Il faut dire que ce comité de suivi rencontre aujourd’hui quelques défis, notamment par rapport à ‘état de siège, à la mise en œuvre de la feuille de route de l’hôtel Mbiza et la mobilisation des moyens.

Au Kongo Central, le processus de mise en place d’un mécanisme de financement agricole a été lancé en présence du vice-gouverneur de province. A Goma comme à Matadi, la CONAPAC a déployé son équipe d’experts juristes pour présenter le document de mise en place de mécanisme de financement et de promotion de l’agriculture en province. Notez que l’ ‘atelier de Matadi été organisé par la FOPAKO avec l’appui de SOSFAIM. Le Sud Kivu avec la FOPAC Sud Kivu et le Kwilu avec la FOPAKM se positionne aussi pour lancer ce mécanisme susceptible de booster l’agriculture en RDC.

Emmanuel KOKOLO