Dépôt ce jeudi 18 Août 2022 à l’assemblée provinciale de l’Equateur par l’honorable PETER LOPOSE de l’édit sur le financement agricole.

Les membres de la Convention des Producteurs agricoles pour le Développement de l’Equateur (COPADE) , faitière provinciale de la CONAPAC, se sont rendu à l’hémicycle , accompagnés d’un groupe des journalistes pour soutenir le Député Peter LOPOSE qui déposait la proposition d’édit sur le financement agricole en Province de l’Equateur. Le jeune député de Bolomba , de surcroit rapporteur du Bureau de l’Assemblée provinciale de l’Equateur, a pris l’engagement de porter la proposition d’édit pour la mise en place d’un Fonds provincial de promotion et de développement agricole à l’Assemblée provinciale et a promis de mettre toute en œuvre pour que la proposition soit examinée et adoptée d’ici la fin de la session d’octobre 2022.

Il faut retenir que ce mécanisme a été pensé par la CONAPAC qui, dans le cadre de son travail de plaidoyer la CONAPAC, veille également sur la mise en place des lois plus justes et équitables en plus de plusieurs autres thématiques dont le financement agricole La loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture dispose à ses articles 10, 13, 15 » L’Etat, la province et l’entité territoriale décentralisée mettent en œuvre toute mesure destinée à garantir l’accès équitable aux terres agricoles, à la sécurisation de l’exploitation et des exploitants agricoles, à la promotion des investissements publics et privés et à la gestion durable des ressources en terres » d’une part et 56 » Il est créé un Fonds national de développement agricole, ci-après dénommé Fonds, destiné à financer l’agriculture » d’autre part. Pour ne citer que ça. Malheureusement cette institution peine à être mise en place malgré les efforts fournis par les parties prenantes et/ou acteurs du secteur agricole.

En outre, loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ouvre la possibilité de mise en place d’un mécanisme provincial de financement du secteur agricole rural à son article 28 alinéas 1, 4 et 7 selon lesquelles, » Le Gouverneur est le chef de l’exécutif provincial … Il dispose de l’Administration publique en province. A ce titre, tous les services publics provinciaux et nationaux en province sont placés sous son autorité… le Gouverneur agit par voie d’arrêté provincial délibéré en Conseil des ministres … ». Et son article 6 dispose que les institutions provinciales sont : l’Assemblée provinciale (1) et le Gouvernement provincial (2).

Au-delà de toutes ces dispositions légales, la Constitution de la RDC en ses articles 203 points 19 classe le secteur agricole parmi les matières de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces et 204 points 20 dispose que » l’élaboration des programmes agricoles … l’affectation du personnel agricole … l’application de la législation nationale concernant l’agriculture, la chasse et la pêche ainsi que et le contrôle des campagnes agricoles ainsi que la fixation des prix des produits agricoles » sont parmi les matières de la compétence exclusive des provinces.

A ce jour, quatre provinces ont mis en orbite ce mécanisme de financement agricole, notamment le Kongo Central, l’Equateur, le Nord et le Sud Kivu et la ville province de Kinshasa où la proposition d’édit fait déjà l’objet d’examen au sein de la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée provinciale.LEKOK